Jacques Chirac à la Cour de cassation

Le procès Chirac aura bien lieu Fonte/ Paris Match.

| Photo Philippe Wojazer / Reuters
Quatre QPC et deux autres procédures suspendues
Outre celle concernant l’ancien président Jacques Chirac, quatre QPC ont été transmises à la Cour de cassation. Trois d’entre elles attaquaient le principe de «connexité», par lequel un délai de prescription appliqué à une infraction peut valoir pour une affaire «connexe», la quatrième question portait sur les délits dits «dissimulés» (abus de confiance, abus de biens sociaux...) pour lesquels la prescription est calculée à partir du moment où ils sont découverts et non du jour où ils ont été commis.

Ainsi, deux autres procédures judiciaires ont été suspendues, le temps de l’examen de ces requêtes par la haute juridiction. Le procès, à Nanterre, dans une affaire de détournement de fonds d'un ex-collaborateur de Nicolas Sarkozy, Thierry Gaubert, et de ces cinq co-accusés, a été interrompu le 15 mars. De même que la mise en examen du meurtrier en série Michel Fourniret et de son ex-femme Monique Olivier pour l'assassinat, en avril 1988, de Farida Hammiche, disparue près de Clairefontaine (Yvelines) et dont le corps n'a jamais été retrouvé.



L’ancien président de la République n’y échappera pas. Jacques Chirac devra comparaitre devant le tribunal correctionnel, dans l’affaire des emplois présumés de la Ville de Paris. La Cour de cassation a rejeté, aujourd’hui, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), qui avait entrainé la suspension des audiences, le 8 mars, deux jours seulement après l’ouverture du procès.

«Pas lieu au renvoi au
Conseil constitutionnel»
Celle-ci avait été soulevée par les avocats d’un des neuf co-accusés de l’ex-chef d’Etat, Rémy Chardon, directeur de cabinet de Jacques Chirac à la mairie de Paris, de 1993 à 1995. Ils contestaient notamment certaines règles de prescription. Créée en 2008 et entrée en vigueur en 2010, la QPC permet au justiciable de contester la conformité d'une loi avec la Constitution (Lire les explications de Me Eolas).

Lors de son examen, le 13 mai, le parquet avait demandé à la Cour de cassation de rejeter le recours constitutionnel. «Constatant que n'étaient pas remplies les conditions de nouveauté ou de sérieux exigées par la loi organique (du 10 décembre 2009 motivant un renvoi devant le Conseil constitutionnel), la Cour de cassation a décidé qu'il n'y avait pas lieu au renvoi des questions au Conseil constitutionnel», a justifié, vendredi, la plus haute instance judiciaire française.

Un problème évité
Le scénario d’un renvoi de cette QPC au Conseil constitutionnel aurait pu poser problème. En effet, l’ancien chef d’Etat y siège, son ami intime, Jean-Louis Debré en assure la présidence et une majorité de ses membres furent ministres de l'ancien président ou ont été nommés par lui à ce poste. Ce dernier avait toutefois déclaré au «Figaro» qu'il se déporterait si, d’aventures, le Conseil était amené à récupérer le dossier. La décision de la Cour de Cassation donne donc son feu vert à la reprise des audiences. Dès le report, en mars, le tribunal correctionnel de Paris avait prévu de se réunir de nouveau le 20 juin pour étudier la situation et, le cas échéant, fixer de nouvelles dates pour le procès. Le début du mois de septembre est évoqué.

Une affaire, deux volets
Jacques Chirac bénéficiait jusqu’en 2007 de son immunité présidentielle. Redevenu un justiciable ordinaire, en quittant l’Elysée, il est mis en examen pour «détournements de fonds publics», quelques mois après son départ. Il sera renvoyé en correctionnelle en 2009. Les faits pour lesquels il est poursuivi remontent au début des années 1990, alors qu’il était maire de Paris (1977-1995) et président du Rassemblement pour la République (RPR, 1976-1994). Il est soupçonné d'avoir permis que des personnes travaillant pour son parti, le RPR, soient rémunérées par la Ville de Paris.

En effet, cette affaire comporte deux volets: dans le premier, instruit à Nanterre (Hauts-de-Seine), porte sur sept emplois présumés de complaisance. Jacques Chirac y est accusé de «prise illégale d'intérêt». Dans le second, instruit à Paris et qui porte sur 21 emplois présumés fictifs, l'ex-chef de l’Etat est poursuivi pour «détournement de fonds publics» et «abus de confiance». La QPC déposée ne concernait que ces derniers faits.

Plusieurs condamnations ont déjà été prononcées, dans le volet nanterrois, en 2004, notamment à l'encontre de l'ancien Premier ministre et actuel ministre des Affaires étrangères, Alain Juppé, qui écopera de 14 mois de prison avec sursis et un an d’inéligibilité. Ce dernier occupait à l’époque les fonctions de secrétaire général du RPR et adjoint aux Finances à la mairie de Paris.

Le délit de détournement de fonds publics est passible de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Une condamnation pour détournement de fonds publics entraîne automatiquement une inéligibilité de dix ans. L'abus de confiance est passible de trois ans d'emprisonnement. La prise illégale d'intérêts est, elle, passible de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. C’est la première fois qu’un ancien chef de l’Etat français comparait devant le tribunal correctionnel.